Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 25 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les prestations de planification de zones média pour reportages multicaméra proposées par mediazonefy.com, incluant le repérage des lieux, l'emplacement des équipes et la gestion de la couverture en direct. Elle concerne les contrats conclus avec des clients professionnels ou particuliers en Belgique pour des services sur mesure dans le secteur des médias et de l'événementiel. Les services incluent des consultations, des études de site et des coordinations opérationnelles en temps réel.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déplacements hors Belgique, les équipements spécifiques ou les modifications de dernière minute demandées par le client. Un devis détaillé est fourni avant toute confirmation et précise l'ensemble des coûts.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Toute autorisation de paiement est vérifiée avant le début des services. mediazonefy.com utilise des passerelles de paiement certifiées pour garantir la protection des données bancaires conformément au RGPD et aux règles ePrivacy belges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis par le client et le versement d'un acompte de 30 pour cent. Une confirmation écrite est envoyée par email dans les 48 heures, détaillant les dates, le périmètre des services et les obligations de chaque partie. Aucun service ne débute sans cette confirmation.

Droits de rétractation et délais applicables

Les clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de droit économique belge, sauf si les services ont commencé avec leur accord préalable. Pour les prestations planifiées à moins de 14 jours, ce droit peut être limité. Les clients professionnels ne disposent pas de ce délai.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation par mediazonefy.com ou de non-conformité des services. Sont exclus les acomptes pour services déjà entamés, les frais de repérage engagés et les prestations personnalisées non réutilisables. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement sauf en cas de défaut majeur.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un email à [email protected] avec le numéro de contrat, la description du motif et les pièces justificatives. La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la prestation ou l'annulation. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrables.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée par l'équipe de mediazonefy.com dans un délai de 10 jours ouvrables. Une décision motivée est notifiée par email. En cas de rejet, le client peut fournir des informations complémentaires dans les 7 jours pour un réexamen.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client sous 5 à 10 jours ouvrables selon la banque. Aucun frais n'est retenu pour les remboursements conformes.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et services

Les services de planification et de gestion en direct étant des prestations sur mesure, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la coordination commencée. Les abonnements ou offres promotionnelles sont soumis aux mêmes conditions et ne sont pas transférables.

Échecs de paiement, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, le client est contacté pour régularisation dans les 48 heures. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du contrat et une notification aux autorités compétentes conformément à la législation belge.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs en Belgique, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. En cas de litige, le client peut s'adresser au Service de médiation pour les consommateurs ou aux tribunaux compétents.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. mediazonefy.com se réserve le droit de modifier cette politique, les changements étant publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.